Article 1 – Organisateur du Jeu

La société NoWW, ci-après « la société organisatrice », dont le siège social est situé 24 rue Claude Pouillet – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 923 739, organise un jeu avec obligation d’achat, intitulé « Jeu de la Consigne » dans le cadre de l’opération « La Quinzaine des contenants » du 01/07/2022 au 16/07/2022 (ci-après le « Jeu ») proposé sur le Collecteur présent dans le magasins participant Intermarché Cugnaux selon leurs horaires et jours d’ouverture pendant la période du Jeu.

Est appelée « le Collecteur » le matériel NoWW installé au sein des magasins participants, permettant habituellement aux clients de rendre leurs contenants consignés NoWW.

Article 2 – Conditions de participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, des membres du personnel des sociétés de l’enseigne, des propriétaires des magasins et des membres du personnel des sociétés partenaires à l’organisation du Jeu, ainsi que de leur famille (conjoint et enfant(s)).

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

2.1 Participation au Jeu sur le Collecteur

Pour participer au Jeu sur le Collecteur présent au sein des magasins participants, le participant doit :

  • Prendre un contenant consigné NoWW au sein du magasin et payer le montant de consigne en caisse ;
  • Revenir au magasin avec son contenant consigné et se présenter devant le Collecteur ;
  • Scanner le QR Code de son contenant consigné NoWW au niveau du lecteur du Collecteur, étant précisé que le participant confirmera être majeur et accepter le Règlement complet du Jeu par cette étape ;
  • Après avoir déposé son contenant, cliquer sur « Terminez l’opération » puis « Jouer ». Le Jeu se lance (voir détail des dotations Article 4) :
    • Si un message « Perdu » apparait , le participant ne gagne rien
    • Si un message « Gagné » apparait, le participant gagne le lot indiqué sur le ticket cadeau

Article 3 – Mode de désignation des gagnants :

Le Jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Les « instants gagnants » sont des périodes de temps variables réparties de manière prédéfinie tout au long de la durée du Jeu (aux heures et jours d’ouverture des magasins participants pour le Jeu sur le Collecteur.

Le premier participant scannant correctement le QR Code de son contenant consigné NoWW lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Tant que l’instant gagnant n’a pas été déclenché, il reste ouvert jusqu’à ce qu’un participant scanne le QR Code de son contenant consigné NoWW et remporte la dotation. Les instants gagnants sont prédéfinis à l’avance

Les gagnants en magasin seront immédiatement informés via l’écran sur le Collecteur et avec l’impression d’un bon cadeau.

Article 4 – Définitions et valeurs des dotations :

Sur le Collecteur des dotations sont mises en jeu sur le Collecteur, réparties comme suit :

  • 1 bon d’achat d’une valeur unitaire de 5€ TTC
  • 4 bons d’achat d’une valeur unitaire de 2,50 € TTC
  • 10 bons d’achat d’une valeur unitaire de 1 € TTC
  • 50 bons d’achat d’une valeur unitaire de 0,50 € TTC

Le bon d’achat est automatiquement imprimé par le Collecteur au gagnant, selon le montant du gain, et valable à partir du jour d’impression et pendant 1 mois. Cet avantage financier est valable sur tout le magasin (hors articles presse, livres, carburants, gaz et cartes cadeaux) pour un montant d’achat égal ou supérieur à sa valeur.

Seules les quantités de dotations décrites ci-avant pourront être attribuées. Par conséquent, en cas de défaut ou d’erreur d’impression ou de malveillance ou de fraude informatique ou de tout autre événement ayant entraîné l’impression et la distribution d’un nombre plus important que prévu de dotations, la répartition des dotations restant à attribuer lors de l’évènement décrit ci-avant sera effectuée par tirage au sort parmi les détenteurs de confirmation de gain qui auront réclamé leur dotation après la survenance de l’évènement.

Article 5 – Attribution de la dotation :

Si le participant gagne, il est immédiatement informé de la nature de la dotation et reçoit un bon d’achat imprimé par le Collecteur :

  • « BRAVO vous avez gagné 5€, 2,50€, 1€, ou 0,50€ » (l’un des 4 montants) valable jusqu’à la date limite indiquée sur le ticket (hors articles presse, livres, carburants, gaz et cartes cadeaux), sous forme de bon d’achat édité par le Collecteur.

La société organisatrice se réserve le droit pour tous les participants de leur demander les preuves de leur participation : ticket de caisse original prouvant le paiement de la consigne du contenant, et/ou de leur gain : copie du bon d’achat imprimé par le Collecteur.

Toute première manifestation d’un participant (envoi d’un courrier à l’adresse postale du Jeu ou contact par e-mail à l’adresse contact@noww.fr) faite au-delà des 10 semaines après la fin du Jeu ne sera traitée par la société organisatrice.

Les gains sont attribués tels quels et ne peuvent en aucun cas être échangés contre leur valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur gain, ce dernier sera définitivement perdu et ne sera pas réattribué. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.

Les gains ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des gains mais non expressément prévus dans les gains resteront à la charge des gagnants.

S’agissant des gains, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des gains effectivement et valablement gagnés. La société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les gains sont éventuellement soumis ou à la sécurité des gains attribués. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs gains.

Article 6 – Remplacement des dotations par l’organisateur :

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du gain gagné et de le remplacer par un gain de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 7 – Annulation & Modification :

La société organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du Jeu seront dans ce cas, indiquées directement sur le site www.noww.fr et feront l’objet d’un avenant au présent Règlement.

Article 8 – Dépôt & obtention du Règlement :

Le présent Règlement est disponible gratuitement à toute personne qui en fait la demande à l’accueil des magasins participants et par mail à l’adresse contact@noww.fr

Article 9 – Acceptation du Règlement :

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.

Article 10 – Données personnelles :

Des traitements de données à caractère personnel des Participants sont mis en œuvre pour les finalités suivantes :

  • organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) ;
  • gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent Règlement et gestion des éliminations ;
  • gestion des remboursements des frais d’affranchissement des Participants,
  • élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.

Les données à caractère personnel peuvent également être traitées, si le participant y a expressément consenti, à des fins de prospection commerciale par la société NoWW et par des partenaires commerciaux. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de participation au Jeu concours ne pourra pas être traitée.

Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant. Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent Règlement et à la gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être collectées de façon indirecte. Le Participant dispose alors des mêmes droits que pour les données collectées directement auprès de lui par la société NoWW. Les traitements sont par ailleurs mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du présent article.

Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent Règlement de jeu et sur les intérêts légitimes de NoWW à faire respecter le Règlement de jeu, à limiter les risques de fraudes et à analyser la participation au Jeu. Les traitements mis en œuvre à des fins de prospection commerciale sont basés sur le consentement des Participants.

Le Participant peut révoquer son consentement à tout moment. Le responsable de traitement est la société NoWW.

Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :

  • Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources humaines, ainsi que le service juridique de NoWW ;
  • Les points de vente à l’enseigne participante ;
  • Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du Jeu ;
  • Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la vérification de la validité du gain et la livraison des gains…) ;
  • Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du Jeu, dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le Participant peut exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : contact@noww.fr. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Participant en sera dûment informé.

En cas de réclamation, le Participant dispose du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 11 – Réseau Internet :

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Collecteur ou le site. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Collecteur du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Article 12 : Exclusions

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Toute participation d’une personne mineure au Jeu sera exclue et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot. Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des dispositions du présent Règlement.

La société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les gains de tout participant ne respectant pas totalement le Règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Participant sont invalides, erronées ou incomplètes ou toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu tel que décrit dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne pourra être demandée par son auteur à la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s’il apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelle que forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).

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